Actualités juridiques du Ministère de l'économie sociale et solidaire

Le 14 février à Nancy, l’Etat, le Mouvement associatif et des réseaux de collectivités (AMF, ADF, ARF, AMGVF et RTES) ont signé la charte d’engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales, qui réactualise celle signée en 2001.

Les structures de l’ESS sont un peu chamboulées avec les nouveaux contours des ministères et secrétariats d’Etat dont elles dépendent dans le gouvernement Hollande 2. Avec qui désormais allons-nous travailler ? Le vote des lois ESS et de l’adaptation de la société au vieillissement sera-t-il différé ? Le point avec certaines d’entre elles.

Le projet de loi de l’économie sociale et solidaire sera discuté en séance publique au Sénat au cours des séances des mercredi 4 et jeudi 5 juin 2014.

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), voté le 20 mai en première lecture par l’Assemblée nationale, doit maintenant repartir devant le Sénat où il avait été voté en novembre. Au programme : de nouvelles dispositions pour simplifier les démarches des associations. L’Assemblée a également souhaité placer les association dans une démarche de "coconstruction" avec les collectivités, sur la base d’appels à initiatives. Source : Localtis.info, 16 mai (...)

Jeudi 3 juillet matin, l’Assemblée a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Députés et sénateurs se réuniront le 16 juillet pour s’accorder sur une version commune en commission mixte paritaire (CMP). En cas d’accord, le texte sera définitivement adopté le 17 juillet au Sénat et le 21 à l’Assemblée.

La Chambre française de l’économie sociale et solidaire est mentionnée dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pour représenter les acteurs de ce secteur auprès des pouvoirs publics, français et européens. Les statuts de cette nouvelle association ont été déposés par les 7 membres fondateurs : Coop FR pour les coopératives, la FNMF pour les mutuelles relevant du code de la mutualité, Le Mouvement Associatif, le GEMA pour les mutuelles d’assurance, le Centre français des (...)

Pour aider les salariés repreneurs, la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social.

Il mentionne que “ Le montant de la dotation initiale mentionné au III de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée doit être versé en numéraire et ne peut être inférieur à 15 000 euros”

Les impact social bond vont peut-être débarquer en France, ont laissé entendre (avec prudence) certains intervenants lors des Assises de la Philanthropie accueillie à l’Institut Pasteur en mars dernier. Dans le même esprit, le Comité national consultatif sur l’investissement à impact social, présidé par Hugues Sibille, a, en septembre dernier, remis au gouvernement un rapport proposant d’expérimenter un titre à un impact social (...)

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail

Fonctionnaire des impôts retraitée, députée de la 4e circonscription de la Charente, depuis 2007, réélue en 2012, Martine Pinville est secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, depuis le 17 juin 2015

Comment obtenir l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) ? (Mise à jour du 21 août 2015)

La loi sur la transition énergétique modifie le schéma de promotion des achats responsables de la loi sur l’ESS (article 76).

ADEPES recense pour vous les dernières lois et ordonnances de l’ESS. ► Juillet 2015 - Adoption de la loi sur la transition énergétique. ► Comment obtenir l’Agrément "ESUS" (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) ?

Lors du Conseil des ministres du mercredi 23 décembre, Odile Kirchner, actuelle secrétaire générale du conseil national de l’Industrie, a été nommée déléguée à l’Economie sociale et solidaire (ESS), auprès du directeur général du Trésor. Cette nomination s’accompagne de l’intégration d’une nouvelle administration de l’ESS au sein de la direction générale du Trésor du ministère de l’Economie, à compter du 1er janvier (...)

La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale vise à résorber le chômage de longue durée. Préconisée par l’association ADT Quart monde, cette loi cible les entreprises de l’ESS et sera expérimentée pendant 5 ans dans quelques territoires fixés par arrêté.

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